Romain Hénaff, photographe
11 rue du Général de Bollardière
44110 Chateaubriant
06 67 25 41 38
SIRET : 908.032.717.00013
TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI.
Henaffphoto.fr
et le Client, au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : vente de tirage fine art.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Article 3 – Actualisation des prix
Romain HENAFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les tirages sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Article 4 – Commande :
Le client, après avoir consulté les tarifs et avoir pris connaissance des CGV sur le site henaffphoto.fr , effectue le paiement via paypal, en fournissant les renseignements suivants :
− ses coordonnées de manière précise : Nom, adresse, code postal, ville, e-mail et numéro de téléphone
− les références des photographies qu’il souhaite acquérir,
La confirmation de l’achat vaut pour acceptation et signature. Le client recevra un bon de commande valant contrat. L’enregistrement de la commande est alors confirmé par courrier électronique.
Article 5 – Engagement après commande :
Les commandes passées engagent l’acheteur de manière irrévocable et lui sont confirmées dans les meilleurs délais par courrier électronique. Cette confirmation indique notamment les références et les prix ainsi que toute information utile relative à la commande. Il est conseillé de stocker ou d’imprimer une copie de cet e-mail jusqu’à la réception de la commande. Les informations communiquées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent ce dernier.
Article 6 – Archivage et preuve :
Les données enregistrées par henaffphoto.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre henaffphoto.fr et le client. Romain Hénaff archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Romain Hénaff seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 7 – Disponibilité :
Aucun tirage d’art n’est disponible sur stock ; toutes les commandes font l’objet d’un tirage à la demande.
Article 8 – Délai de réalisation :
En général, la réalisation du tirage fine art commence dans un délai de 3 à 5 jours suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.
Article 9 – Expédition :
Les livraisons sont faites à l’adresse que l’acheteur a indiquée lors de sa commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Romain Hénaff.
Article 10 – Frais de livraison :
Pour la France métropolitaine les montants des frais d’expédition et de livraison sont inclus dans les tarifs indiqués sur le site henaffphoto.fr. Les livraisons ne sont faites qu’en France métropolitaine. Tout renvoi de commande dû à une indication erronée de son adresse par le client lors de sa commande, est à la charge du client.
Article 11- Délais de livraison:
L’expédition ou la mise à disposition de la commande s’effectue en général dans un délai de 10 à 15 jours ouvrés, à compter de la réception du paiement. Le délai de livraison réel dépend du transporteur. Par conséquent, Romain Hénaff ne peut être tenu responsable du non-respect de ce délai, et à ce titre ne peut satisfaire aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, consécutive à un retard de livraison dû à une défaillance du transporteur.
Article 12 – Délivrance du colis :
La livraison est effectuée, pendant les heures ouvrables, à l’adresse de livraison que le client aura indiquée sur le bon de commande.
En application de l’article 1148 du Code Civil, Romain Hénaff ne peut être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure, notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, ou encore par la perte du colis du fait du transporteur, ou de catastrophes causées par inondations ou incendies, ou de troubles de circulation.
Article 13 – Réception de la commande :
Lors de la réception de la commande, tout colis doit être ouvert en présence du livreur pour vérifier l’état des articles et ainsi éviter toute contestation future : le client doit s’assurer de l’absence d’anomalie (colis endommagé, article cassé ou détérioré, produit manquant par rapport au bon de livraison, …). Si le livreur refuse de rester pour l’ouverture du colis, le colis doit être refusé. Il appartient au client, si le colis seul a été abîmé et s’il décide d’accepter l’article qu’il aura jugé en bon état, d’indiquer les anomalies constatées, dès l’instant de la livraison, sous forme de “réserves manuscrites” détaillées et explicites, datées et accompagnée de sa signature, sur le bordereau de livraison du transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne sera recevable si le bon de livraison est signé sans réserve.
Si le courrier présente des détériorations, ne l’ouvrez pas. Envoyez des photos à Romain Hénaff et refuser le dit courrier en le présentant à la Poste.
En cas de détérioration de l’œuvre, veuillez refuser la marchandise à la livraison. Le client doit, en plus des “réserves manuscrites”, demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur, accompagné d’un “constat de spoliation” et rester en possession d’une copie de ce formulaire. Veuillez également m’informer de ces faits (en mentionnant les références de la commande et du bon de livraison et en me faisant parvenir toute copie de document pouvant être utile) dans les trois jours ouvrés, par lettre recommandée et mail.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée (art L 133.3 du code du Commerce).
Si les procédures de réception ne sont pas respectées, le client ne peut bénéficier d’aucun remboursement ou de ré-envoi.
Article 14 – Modes de paiement:
Le paiement s’effectue uniquement en euros, par paypal, chèque, ou par virement bancaire. Tous les éventuels frais bancaires, virements ou autres, sont à la charge du client.
Article 16- Règlement :
Règlement du solde à réception de la facture lors de la confirmation de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour règlement comptant. Les œuvres restent la propriété de Romain Hénaff, jusqu’au paiement intégral du prix indiqué.
Tout retard de paiement donne lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal en vigueur multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, et majorés, selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Tout retard de paiement peut entraîner l’annulation de la vente.
Article 17 – Droit de rétractation:
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Ce droit pour le client s’exerce à l’exclusion des commandes spécialement réalisées pour lui (Article L121-20-2 du code de la consommation), soit d’une manière générale tous les tirages d’art ; cependant, selon le cas, un arrangement pourra être recherché. A l’exception des frais de retour, qui dans ce cas restent à la charge du client, Romain Hénaff remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la rétractation.
Article 18 – Garantie légale :
Le client du site henaffphoto.fr bénéficie de la garantie légale telle que prévue par les articles L 211-1 à L 211-14 du Code de la Consommation. Dans le cas où les articles reçus seraient endommagés ou non conformes à la commande (erreur de format, de support, etc.), le client dispose d’un droit de retour pendant un délai de sept jours ouvrés, à compter de la réception de la commande. Dans ce cas, l’article endommagé ou non conforme est échangé et les frais de retour et de nouvel envoi sont pris en charge par henaffphoto.fr; le cas échéant, Romain Hénaff dispose cependant du droit de rembourser le client et de ne pas fournir de nouvelles commandes si des présomptions existent que les conditions de livraison ne présentent pas les garanties suffisantes. Les dégradations provoquées par l’usure normale, par suite de négligence, ou par le non-respect des recommandations importantes citées aux présentes CGV, ne sont pas couvertes par la garantie légale.
Article 19 – Conditions du retour :
Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets ne sont pas repris. Outre leur emballage d’origine, les articles retournés doivent être placés à l’intérieur d’un nouvel emballage offrant de bonnes garanties de protection du contenu. À défaut d’une réclamation effectuée dans le délai et les formes précitées, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client.
Article 20 – Remboursement :
En cas de retour sans possibilité de nouvelle livraison, ou en cas d’abandon d’achat possible selon les conditions des présentes CGV, le remboursement s’effectue dans les 30 jours après réception du colis accompagné d’un courrier postal dans lequel le client s’engage sur l’honneur à détruire toutes copies des images ou textes en sa possession. Le client doit alors fournir un Relevé d’Identité Bancaire pour permettre le remboursement par virement.
Article 21 – Responsabilité privée:
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits ou services, notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ou autre, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de responsabilité, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, ou de défectuosité.
Article 22 – Responsabilité professionnelle
En ce qui concerne les produits ou services achetés dans le cadre d’une activité professionnelle, le vendeur ne peut être tenu responsable de tous dommages indirects, perte d’exploitation, perte de profit ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ces produits ou services.
Article 23 – AVERTISSEMENTS :
Les tirages fine art photographique que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site henaffphoto.fr, Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc…) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages fine art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.
Article 24 – LIMITATIONS LIEES A LA POSSESSION D’UN TIRAGE :
L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI : “[…] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code […]”.
Article 25 – OBLIGATION DE CONSERVATION DES TIRAGES :
Conformément à la loi (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), le détenteur d’une œuvre d’art signée est tenu de lui assurer de bonnes conditions de conservation et ne doit en aucun cas la détruire. En cas de destruction, qu’elle soit de son fait ou accidentelle, le détenteur de l’œuvre s’engage à prévenir l’auteur dans les meilleurs délais.
Article 26 – RECOMMANDATIONS IMPORTANTES :
Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages d’art photographiques : la luminosité, la température, l’humidité, la pollution de l’air, et les manipulations. Par conséquent les tirages d’art photographiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives, ils ne doivent être manipulés (avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées.
Les tirages d’art photographiques ne doivent pas être exposés en extérieur.
Article 27 – MISE A DISPOSITION DU TIRAGE :
Au cas où le fichier original en possession de l’auteur serait détruit, le détenteur de l’œuvre s’engage à permettre son éventuelle reproduction par photographie ou tout moyen non destructeur, et ce dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trois mois. Les frais engendrés par une telle opération, y compris de transport ou autres, sont à la charge du demandeur.
Article 28- Certificats d’authenticité :
Ils sont fournis par certificat délivré par l’auteur, avec références et descriptions détaillées de l’œuvre, n° de certificat et signature de l’auteur.
Article 29 – Garantie de propriété :
Romain Hénaff garantit que toutes les photographies mises en vente sur henaffphoto.fr sont sa propriété, et qu’il dispose des éventuelles autorisations nécessaires concernant les prises de vues et la diffusion sur henaffphoto.fr.
Article 30 – LE CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DU DROIT D’AUTEUR
8.1 – Les photographies effectuées lors de chaque séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Lors de la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont pas libres de droit.
8.2 – Toute numérisation de tirages, reproduction privée, copie, modification (recadrage, retouches, changement de couleur, etc.) sont strictement interdites sans l’accord du Photographe. La reproduction n’est pas autorisée pour toute utilisation commerciale. La signature du Photographe devra être respectée pour toute diffusion publique, conformément à la Loi en matière de Propriété Intellectuelle.
Article 31 – Garanties – Généralités
Romain Hénaff est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à une nouvelle séance ou le remboursement de la séance, dans un délai de 3 mois maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 32 – LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
32.1 – Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis. Les pages du Site qui complètent les CGV en font partie intégrante. Lors de campagnes promotionnelles, des conditions complémentaires peuvent compléter les CGV ; en cas de contradiction entre les CGV et les conditions complémentaires, ces dernières prévaudront. “Romain Hénaff“, le photographe, se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie du Service et ce sans information préalable. “Romain Hénaff Photographie” ne pourra être tenue responsable à l’encontre du Client ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption du Service.
32.2 – Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente ci-dessus.
Article 33– Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 11 rue du Général de Bollardière, 44110 Chateaubriant.
Article 34 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.